La déclaration d’achat est cruciale pour les professionnels de l’automobile. Ils achètent un véhicule d’occasion pour le revendre. Cette étape permet de noter l’achat dans le fichier des immatriculations sans obtenir une nouvelle carte grise.
Elle doit être faite dans les 15 jours. Cela évite aux professionnels de payer certaines taxes d’immatriculation.
Idées clés :
- La déclaration d’achat remplace la demande d’immatriculation pour les professionnels
- L’enregistrement du véhicule est obligatoire pour les professionnels de l’automobile
- La déclaration d’achat permet d’éviter certaines taxes liées à l’immatriculation
- Les documents nécessaires incluent le cerfa 13751 et la preuve d’activité
- La procédure se fait en ligne via le SIV pour obtenir le récépissé de déclaration
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat véhicule professionnel ?
La déclaration d’achat est essentielle pour les professionnels de l’automobile. Cela inclut les sociétés et les auto-entrepreneurs. Elle permet de noter l’achat d’un véhicule d’occasion dans le SIV sans obtenir une carte grise. Ainsi, ils évitent certains impôts, comme la taxe régionale.
La déclaration d’achat à la place de la demande d’immatriculation
La déclaration d’achat est une option plus simple pour les professionnels. Ils peuvent acheter et utiliser un véhicule d’occasion sans faire l’immatriculation complète. Cela leur fait économiser du temps et de l’argent.
Obligation d’enregistrement pour les professionnels
Tous les professionnels doivent déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion dans 15 jours. Cela s’applique que le vendeur soit un particulier ou une entreprise. Ce délai aide à suivre les véhicules et à éviter les fraudes.
| Avantages de la déclaration d’achat | Inconvénients de la déclaration d’achat |
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« La déclaration d’achat est un outil indispensable pour les professionnels du secteur automobile, car elle leur permet de gérer leurs achats de véhicules d’occasion de manière simplifiée et avantageuse. »
Est-il possible de rouler avec une déclaration d’achat ?
La réponse est non. La déclaration d’achat n’autorise pas le professionnel à rouler avec le véhicule. Elle sert juste à enregistrer l’achat auprès des autorités. Elle ne permet pas de conduire tout de suite.
Le professionnel peut cependant demander une carte grise garage (carte grise W) à France Titres (ancien site ANTS). Cette carte lui donne le droit de faire des essais mécaniques ou des essais avec des clients. Mais il ne peut pas utiliser le véhicule pour ses besoins personnels.
- La déclaration d’achat ne donne pas le droit de rouler avec le véhicule acheté.
- Le professionnel doit impérativement demander une carte grise garage (carte grise W) pour pouvoir effectuer des tests et des essais avec le véhicule.
- La carte grise garage est valable 1 an et doit être renouvelée auprès de France Titres (ancien site ANTS).
En résumé, la déclaration d’achat n’autorise pas le professionnel à rouler avec le véhicule acheté. Il doit obtenir une carte grise garage pour faire des essais mécaniques ou avec des clients.
Les documents nécessaires pour une déclaration d’achat véhicule professionnel
Pour acheter un véhicule professionnel, il faut remplir certains documents. Le formulaire administratif CERFA 13751 est essentiel dans cette démarche.
Le cerfa 13751 pour la déclaration d’achat
Le formulaire CERFA 13751 est crucial pour déclarer l’achat d’un véhicule professionnel. Il se divise en deux sections :
- La première partie, « certificat de vente », est remplie par le vendeur.
- La deuxième partie, « déclaration d’achat », est pour l’acheteur. Il y met ses infos, celles du véhicule et signe.
Prouver l’activité d’achat-vente de véhicules
Pour montrer qu’on vend et achète des véhicules, il faut un document officiel. Par exemple :
- Une attestation d’inscription à la chambre des métiers
- Un extrait Kbis
- Un avis de situation au répertoire Sirene
Si l’activité n’est pas principale ou accessoire, il faut demander une carte grise et payer les taxes.
Déclaration d’achat véhicule professionnel : la procédure en ligne
La déclaration d’achat se fait désormais uniquement par voie numérique dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela signifie que les professionnels n’ont plus besoin de se rendre aux préfectures. Ils peuvent déclarer l’achat directement sur le SIV ou utiliser une plateforme comme Portail Carte Grise pour simplifier la procédure.
Transmettre les documents via le SIV
Pour déclarer l’achat en ligne, les professionnels doivent envoyer les documents nécessaires via le SIV. Ils doivent inclure l’ancienne carte grise, le certificat de cession et le certificat de situation administrative du véhicule. Ces documents doivent être numérisés et téléchargés sur la plateforme.
Obtenir le récépissé de déclaration d’achat
Après avoir validé la démarche en ligne, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat par email. Ce document est envoyé au format PDF. Il doit être donné au nouvel acquéreur avec les autres documents. Ce récépissé prouve que la vente a été enregistrée par les autorités.
La déclaration d’achat de véhicules professionnels se fait désormais en ligne, via le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Les professionnels peuvent déclarer l’achat directement sur la plateforme ou utiliser un service tiers comme Portail Carte Grise. Après validation, le professionnel reçoit un récépissé à donner au nouvel acquéreur.
Déclaration d’achat véhicule professionnel : Guide
Revente à un particulier ou un professionnel
Quand on vend un véhicule professionnel, il faut suivre certaines étapes. Si c’est à un particulier, il faut faire une déclaration de cession. Si c’est à un autre professionnel, il faut donner les documents à l’acheteur. Il doit alors faire une déclaration d’achat.
Les documents à donner sont la carte grise, le certificat de cession, le récépissé de la déclaration d’achat précédente et le certificat de situation administrative.
Cette étape est très importante. Elle assure une transition sans problème et que tout est légal. Voici ce qu’il faut savoir :
- Si le véhicule est vendu à un particulier, le professionnel doit remplir une déclaration de cession qui sera transmise à l’acheteur.
- Lorsque le véhicule est cédé à un autre professionnel, ce dernier devra effectuer sa propre déclaration d’achat auprès de l’administration.
- Les documents à fournir incluent la carte grise, le certificat de cession, le récépissé de la précédente déclaration d’achat et le certificat de situation administrative.
En respectant ces étapes, le professionnel assure que la vente se fait correctement. Cela protège la légalité de la transaction pour tous.
Conclusion
La déclaration d’achat est cruciale pour les professionnels de l’automobile. Ils achètent des voitures d’occasion pour les revendre. Cette démarche doit être faite sous 15 jours.
Elle permet de noter l’achat dans le SIV sans obtenir une carte grise. Tout se fait maintenant en ligne. On peut aussi utiliser une plateforme spécialisée pour rendre les démarches plus simples.
En suivant ce guide, les professionnels peuvent faire leur déclaration facilement. Cela assure la conformité de leur travail et la traçabilité de leurs transactions.