La carte grise reste un document obligatoire lors d’une vente de véhicule, car elle scelle la transmission entre vendeur et acheteur. Pour valider cette étape, le certificat doit être barré correctement, avec une mention précise, une date exacte et une signature lisible.
Pour se faire, il faut écrire la mention “Vendu le…” ou “Cédé le…” avec la date et l’heure exactes, puis tracer une diagonale lisible sur toute la carte grise. Cette opération doit toujours se faire au moment de la transaction, en présence de l’acheteur, afin d’éviter tout litige ou refus de déclaration sur l’ANTS. La signature du vendeur doit ensuite apparaître sous la mention, car elle valide officiellement la cession du véhicule.
Dans cet article, vous allez découvrir comment barrer une carte grise, les erreurs à éviter, les cas particuliers et les règles en cas de vente entre plusieurs propriétaires. Deux autres sections expliquent aussi la procédure lors d’une vente pour pièces et la conservation du document après la cession.
• La mention “Vendu le…” ou “Cédé le…” doit être écrite en haut de la carte grise, accompagnée de la date et de l’heure.
• Le barré doit être tracé en diagonale, sans masquer les informations de la zone haute.
• Le vendeur signe obligatoirement, et tous les copropriétaires doivent signer en cas de véhicule multi-titulaire.
• Certaines erreurs rendent la carte grise inutilisable, comme l’absence d’heure ou l’écriture illisible.
• Le vendeur remet la carte grise barrée à l’acheteur, mais conserve une copie numérisée pour la déclaration en ligne.
| Action à réaliser | Emplacement | Exemple | Risque si incorrect |
|---|---|---|---|
| Mention “Vendu le…” | Haut du document | « Vendu le 12/02/2025 à 15h32 » | Refus ANTS |
| Trait barrant | Diagonale | Trait clair, une seule fois | Document illisible |
| Signature vendeur | Zone basse | Signature manuscrite | Vente non valable |
| Date + heure | À côté de la mention | Date + heure exactes | Contestation juridique |
| Coupon détachable | Partie basse | À remettre à l’acheteur | Blocage circulation |
Comment barrer correctement une carte grise ?
Voici la méthode à suivre pas à pas.
Écrire la mention obligatoire “Vendu le…” ou “Cédé le…”
Cette mention doit être inscrite en haut de la carte grise, généralement dans la zone blanche. Elle doit rester simple, lisible et complète, avec une écriture qui ne prête pas à confusion.
Par exemple, la phrase “Vendu le 08/03/2025 à 14h10” respecte les règles. Cette mention certifie la date exacte du transfert du véhicule entre vendeur et acheteur. Un contrôleur ou un service administratif doit pouvoir lire cette mention en une seule lecture.
Ajouter la date et l’heure de la vente
La date ne suffit pas : l’heure de la transaction doit aussi apparaître sur la carte grise. Elle sert à définir la responsabilité en cas de contravention reçue le jour même.
Un exemple précis consiste à écrire : “Cédé le 22/04/2025 à 10h42”. Cette donnée protège le vendeur d’un éventuel PV enregistré après la vente. L’heure rend aussi l’acte juridique incontestable lors d’un contrôle.
Barrer la carte grise en diagonale
Le barré doit être fait avec un trait clair, d’un coin à l’autre, sans masquer les informations cruciales. Cette diagonale indique que le document n’a plus aucune valeur administrative pour le vendeur.
Le tracé ne doit pas multiplier les rayures, car une carte grise illisible sera refusée par l’ANTS. Une seule diagonale suffit pour invalider le document. Cette méthode reste identique pour les anciens et nouveaux formats.
Signer au bon endroit
La signature confirme l’engagement du vendeur lors de la transaction. Elle se place généralement sous la date ou proche de la zone barrée.
La signature doit correspondre à celle de la carte d’identité du vendeur. Sans signature, la vente perd sa validité administrative. L’acheteur n’a jamais le droit de signer à la place du vendeur.
Utiliser le coupon détachable si présent
Les cartes grises anciennes possèdent un coupon détachable à la partie basse. Ce coupon sert de justificatif provisoire pour l’acheteur.
Le vendeur doit le remplir, le signer et le remettre immédiatement à l’acheteur. Ce coupon autorise la circulation du véhicule durant un mois. La partie principale reste barrée et sert de justificatif lors de la déclaration.
Savez-vous aussi :
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Que ne faut-il jamais faire en barrant une carte grise ?
Certaines erreurs créent des refus automatiques :
- Barrer la carte avant la vente
- Écrire la mention sans l’heure
- Utiliser un crayon ou une écriture effaçable
- Écrire une date inexacte
- Raturer ou corriger le document
- Laisser l’acheteur écrire la mention
Ces erreurs entraînent un rejet de la déclaration de cession, voire l’obligation de demander un duplicata.
Comment barrer une carte grise si le vendeur est plusieurs personnes ?
Dans certains cas, plusieurs signatures sont nécessaires.
Véhicule en copropriété
Lorsque la carte grise comporte deux noms séparés par la mention “et”, chacun doit signer. La vente n’a aucune valeur sans l’ensemble des signatures.
Cette règle s’applique aux couples mariés, aux colocataires ou aux achats réalisés à deux. L’absence d’une signature entraîne un blocage sur l’ANTS. L’acheteur doit toujours vérifier les signatures avant de repartir.
Véhicule appartenant à une société
Pour une entreprise, le signataire doit être le représentant légal ou une personne habilitée. La signature doit correspondre à celle déposée dans les registres internes.
Les sociétés doivent parfois apposer un tampon officiel. Ce document prouve que la vente a été réalisée au nom de l’entreprise. Une signature non autorisée peut entraîner une contestation.
Vente via mandataire ou représentant
Un mandataire peut signer à la place du propriétaire si un mandat écrit existe. Ce document doit préciser l’identité du vendeur et l’autorisation accordée.
Le mandataire suit les mêmes règles de mention, date et signature. Cette démarche facilite souvent la vente à distance. L’ANTS demande parfois de joindre le mandat lors de la déclaration.
Comment barrer une carte grise en cas de vente pour pièces ?
Pour un véhicule vendu pour pièces, la mention doit être différente : “Vendu pour pièces le … à …”
Cette phrase indique que la voiture ne sera plus utilisée sur route. La carte grise reste barrée de manière classique, mais la mention précise change le statut du véhicule. L’acheteur doit déclarer la voiture comme destinée à la destruction ou au démontage. Cette procédure protège le vendeur contre une utilisation illégale du véhicule.
Qui doit signer sur la carte grise barrée ?
Seul le propriétaire inscrit sur la carte grise signe le document, car il reste le titulaire légal du véhicule. Si plusieurs noms apparaissent sur la ligne C.1, chaque copropriétaire doit apposer sa signature, sans exception. Cette règle garantit que la cession est acceptée par l’ensemble des titulaires et qu’aucun désaccord ne peut être invoqué après la vente.
L’acheteur, lui, ne signe jamais la carte grise barrée, car son engagement se formalise uniquement dans la déclaration de cession. Cette séparation évite toute confusion entre les rôles de chacun. Grâce à ces signatures, l’ANTS peut valider la transaction sans suspicion de falsification.
Qui doit conserver la carte grise barrée ?
La carte grise barrée doit être remise à l’acheteur immédiatement après la vente, car elle devient l’un des justificatifs de passage de propriété. Le vendeur garde simplement une photo ou un scan du document, ce qui lui permet de finaliser la déclaration de cession en ligne. Cette copie numérique conserve la preuve de la date et de l’heure écrites sur la carte grise, ce qui protège le vendeur en cas d’infraction enregistrée après la vente.
L’original accompagne toujours le véhicule, car l’acheteur en a besoin pour immatriculer sa nouvelle acquisition. Cette organisation évite les contestations et rend la procédure plus simple pour les deux parties. Elle constitue aussi une sécurité administrative en cas de contrôle.
Que faut-il écrire pour barrer une carte grise ?
Barrer une carte grise correctement reste indispensable pour sécuriser la vente d’un véhicule. La mention, la date, l’heure, la diagonale et la signature forment une procédure simple, mais stricte. Avec les règles présentées dans cet article, vous pouvez éviter les erreurs qui entraînent un refus sur l’ANTS.
Les cas particuliers comme la copropriété ou la vente pour pièces suivent aussi une méthode précise. En respectant ces étapes, la vente se déroule sans blocage et l’acheteur peut immatriculer le véhicule sans difficulté.