Changer d’auto‑école arrive après un déménagement, un planning qui ne suit plus, ou une formation qui stagne. Vous cherchez surtout une procédure simple, et la certitude de récupérer votre dossier sans blocage.
Bonne nouvelle, le changement existe à tout moment, et le transfert de dossier ne donne lieu à aucun frais, selon le cadre mis en place par la loi consommation, et précisé ensuite par décret. Donc si vous avez déjà réussi le code, mais vous n’obtenez plus d’heures de conduite, le changement sert à retrouver des créneaux, sans perdre votre numéro NEPH.
Cet article explique vos droits, puis déroule les démarches, les documents à récupérer, et le cas particulier “après le code”. Vous aurez aussi un tableau récapitulatif, pour agir sans hésitation.
- Depuis le 1er juillet 2015, aucun frais ne s’applique au transfert d’un dossier vers une autre auto-école, quelle que soit la raison du départ.
- Le numéro NEPH reste l’identifiant central, sans lui, la reprise du parcours devient compliquée.
- Une demande écrite datée, avec remise contre signature, évite les contestations sur la restitution du dossier.
- Un compte ANTS sert aussi à transférer une demande en cours vers une autre auto-école, selon les cas et l’organisation de l’établissement.
| Étape | Action | Délai conseillé | Résultat attendu |
|---|---|---|---|
| 1 | Demander la restitution du dossier + NEPH | 24 à 72 h ouvrées | Vous récupérez vos éléments de suivi. |
| 2 | Vérifier les frais facturés | Immédiat | Aucun “frais de transfert” facturé. |
| 3 | Choisir la nouvelle auto‑école | 2 à 7 jours | Contrat clair, planning réaliste. |
| 4 | Transmettre le dossier / NEPH | Dès inscription | Continuité du parcours, sans repartir de zéro. |
| 5 | Reprise de formation | 1re semaine | Évaluation, puis plan d’heures cohérent. |
A-t-on le droit de changer d’auto-école à tout moment ?
Oui, un candidat peut changer d’auto‑école à tout moment, car le dossier lui appartient dans le sens où l’établissement doit le restituer à la demande. La loi consommation de 2014 a supprimé les frais de restitution, et elle a posé l’interdiction des frais liés au transfert vers une autre école.
Un décret de mai 2015 précise l’interdiction de ces frais de transfert, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2015. Si une auto‑école facture malgré tout des “frais de transfert”, ou retarde la remise du dossier, le cadre légal donne des arguments clairs pour contester.
Quelles sont les démarches pour changer d’auto-école ?
La suite se déroule comme une procédure administrative, simple, mais exigeante sur les preuves, dates, et pièces.
Demander la restitution du dossier à l’ancienne auto‑école
Contactez l’auto‑école, demandez la restitution du dossier, puis fixez une date de remise. Codes Rousseau rappelle que le dossier contient le numéro NEPH, utile tout au long de votre parcours. Ornikar cite aussi le CERFA 02, le livret d’apprentissage, et le NEPH comme éléments attendus lors d’un transfert.
Privilégiez une demande écrite, mail ou courrier, avec une formulation simple, “demande de restitution du dossier d’inscription”. Conservez une trace, car elle sert en cas de blocage.
Vérifier la facture et refuser les “frais de transfert”
À ce stade, vérifiez la facture, et repérez les lignes “transfert”, “restitution”, “dossier sortant”. La Finance pour Tous rappelle que la loi sur la consommation interdit les frais de transfert, et interdit aussi les frais de restitution du dossier.
CER Réseau reprend la même règle, en citant le décret de mai 2015 sur l’interdiction de facturer un transfert. Une auto‑école peut facturer des prestations réellement réalisées (heures effectuées, supports vendus), mais pas une pénalité de départ déguisée en “frais de transfert”.
Choisir la nouvelle auto‑école et sécuriser le contrat
Avant de signer ailleurs, posez des questions concrètes, délai réel pour des heures, créneaux soir et samedi, accompagnement à l’examen. Un article pratique type Ornikar insiste sur la récupération du dossier et sur le NEPH, car ces éléments conditionnent la continuité.
Demandez aussi comment l’école organise le suivi : fiche de progression, bilan régulier, et présentation à l’examen. Exigez un contrat lisible, avec les tarifs, les conditions d’annulation, et les éventuels frais annexes.
Transmettre le dossier et activer le transfert côté ANTS si nécessaire
Une fois la nouvelle école choisie, transmettez le dossier récupéré, ou au minimum votre numéro NEPH selon la situation. Le CERFA 02 contient le NEPH, le transfert de dossier est ainsi gratuit depuis la loi Hamon.
L’ANTS propose aussi une démarche “transférer une demande en cours vers mon auto‑école”, utile quand votre demande se trouve déjà engagée dans le système. Dans le doute, demandez à la nouvelle école si elle gère la procédure ANTS, ou si elle attend une action de votre part.
Par ailleurs, voici quel permis faut-il pour conduire un scooter 3 roues en France ?
Quels documents récupérer pour changer d’auto-école ?
Le document le plus cité reste le CERFA 02, car il porte le numéro NEPH, identifiant unique du candidat. Le livret d’apprentissage et la fiche de suivi sont aussi importants car ils retracent les compétences vues en leçon.
Nous insistons sur le NEPH car c’est un identifiant unique, il est très difficile de continuer sans cet identifiant quand une école ferme. En complément, récupérez une preuve des paiements, et un relevé des heures réalisées, car ces éléments simplifient la discussion avec la nouvelle école.
Lisez aussi : Prise sous mandat par votre auto-école : à quoi cela sert-il ?
Changer d’auto-école après le code : que se passe-t-il ?
Après l’obtention du code (ETG), le changement d’auto‑école ne supprime pas votre réussite, car le code reste valable pendant 5 ans à partir de la date de réussite. Dans ce cas, votre priorité devient la reprise des heures de conduite avec un suivi clair, sans recommencer des leçons déjà maîtrisées.
Le NEPH reste le fil rouge, il sert aussi aux démarches et à la réservation d’examen selon l’organisation choisie. Le changement sert alors à retrouver des créneaux, un moniteur plus adapté à votre progression, et une date d’examen réaliste.
A-t-on le droit de changer d’auto-école à tout moment ?
Changer d’auto‑école se fait à tout moment, et le transfert de dossier reste gratuit, y compris la restitution du dossier, selon la loi consommation et le décret d’application. La démarche suit un chemin simple, récupérer le dossier et le NEPH, vérifier l’absence de frais de transfert, choisir une nouvelle école, puis transmettre le dossier, ou finaliser le transfert via l’ANTS selon le cas.
Après le code, rien ne se perd, car la réussite reste valable 5 ans, et la reprise se concentre sur la conduite et le planning. Avec une demande écrite et des justificatifs conservés, vous reprenez la main sur votre formation, et vous évitez les blocages administratifs.